J.O. Numéro 46 du 23 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03473

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Décret no 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)

NOR : ECOR0206083Z


Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3409, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... paiement et au plus... », lire : « ... paiement est au plus... ».